Facture électronique :ce qui change pour vous
À partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA sont concernées. Voici ce que vous devez savoir et préparer dès maintenant.
Pourquoi agir maintenant ?
Même si vous êtes PME ou micro-entreprise et que l’émission n’est obligatoire qu’en septembre 2027, vous devez être prêt à recevoir des factures électroniques dès septembre 2026 — soit dans moins de 6 mois. Sans préparation, vous risquez de ne plus pouvoir traiter les factures de vos fournisseurs.
maintenant
🧪 Phase pilote ouverte — Inscrivez-vous dès aujourd’hui
Depuis février 2026, les entreprises volontaires peuvent tester le dispositif en conditions réelles. C’est l’occasion idéale pour se familiariser avec les nouvelles procédures sans pression.
Plus de 101 plateformes agréées sont déjà disponibles et immatriculées. Anticiper maintenant, c’est éviter la précipitation de dernière minute et réduire les risques d’erreur lors de l’entrée en vigueur.
2026
📥 Obligation de réception pour toutes les entreprises + émission pour les grandes entreprises & ETI
Toutes les entreprises (y compris TPE/PME) doivent être techniquement en mesure de recevoir des factures au format électronique structuré.
En parallèle, les grandes entreprises et ETI devront également émettre leurs factures électroniquement et transmettre les données de transactions (e-reporting) à la DGFIP — y compris pour les ventes à des particuliers ou à l’étranger.
2027
🏢 Obligation d’émission pour les PME & micro-entreprises
Les TPE, PME et micro-entreprises devront à leur tour émettre leurs factures au format électronique via une plateforme agréée.
Elles devront également transmettre leurs données de transactions et de paiements à l’administration fiscale (e-reporting), ouvrant la voie au pré-remplissage automatique des déclarations de TVA.
✅ VOUS ÊTES CONCERNÉ SI VOUS ÊTES…
⚠️ CAS PARTICULIERS À VÉRIFIER
E-Invoicing
Émission et réception de factures au format structuré (UBL, CII, Factur-X) via une plateforme agréée. Fini le PDF envoyé par email entre professionnels.
E-Reporting (transactions)
Transmission automatique à la DGFIP des données clés de vos ventes aux particuliers ou à l’étranger.
E-Reporting (paiements)
Pour certaines opérations, transmission des données de paiement. Permettra à terme le pré-remplissage de votre déclaration de TVA.
Évaluer votre situation
Identifiez la taille de votre entreprise, la nature de vos clients (B2B / B2C) et vos types d’opérations via l’outil interactif sur impots.gouv.fr.
Choisir votre plateforme agréée
Plus de 101 plateformes immatriculées. Vérifiez la compatibilité avec votre logiciel de gestion. La liste est publiée sur impots.gouv.fr.
Adapter vos outils et logiciels
Assurez-vous que votre logiciel de facturation supporte les formats exigés (Factur-X, UBL…) et est connecté à une plateforme agréée.
Se faire accompagner par votre expert-comptable
Le Groupe ETC est votre interlocuteur privilégié pour vous guider dans cette transition et assurer votre conformité à chaque étape.
Faites le point sur votre situation sans attendre
Votre expert-comptable ETC peut réaliser un diagnostic rapide de votre situation. Si vous ne savez pas par où commencer, c’est la première étape. Contactez votre cabinet si vous n’avez pas encore réalisé cette analyse.
N’oubliez pas la dimension comptable
La réforme ne concerne pas uniquement votre logiciel de facturation. Pensez à intégrer dans votre réflexion la transmission régulière de vos éléments à votre comptable — les flux de données générés devront s’articuler avec votre suivi comptable habituel.
Ne vous précipitez pas sur le choix d’une plateforme
Les tests de transmission entre plateformes sont encore en cours. Le marché n’est pas encore stabilisé. Votre cabinet sera en mesure de vous recommander une plateforme agréée (PA) adaptée à votre situation en temps voulu, une fois les retours terrain consolidés.
Besoin d’accompagnement ?
Notre équipe analyse votre situation, vous aide à choisir la bonne plateforme et vous accompagne sereinement jusqu’aux échéances réglementaires.
Document informatif basé sur les textes officiels de la DGFIP (avril 2026).
Pour toute question, consultez votre expert-comptable.